Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 septembre 2011,
Arrête :
1. Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
1. La composition du comité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
4. ― le secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
5. b) Représentants du personnel :
6. ― trois membres titulaires et trois membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
7. c) Les médecins de prévention, les assistants de prévention ;
8. d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2011).