Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1192 du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024600939
Texte parentLEGITEXT000024600933
Référencearticle 1 du décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 115-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « au registre national des mutuelles » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « préfet de région dans laquelle est situé le siège de l'organisme » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
4. 3° Au III, les mots : « préfet de région » et le mot : « préfet » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;