Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1192 du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024600945
Texte parentLEGITEXT000024600933
Référencearticle 4 du décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 414-1 du même code, les mots : « au registre national des mutuelles » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité ».