1. Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce.
Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1192 du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024600953
Texte parentLEGITEXT000024600933
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