Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024602925
Texte parentLEGITEXT000024602881
Référencearticle 10 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du code de procédure pénale (livre Ier, titre III, chapitre Ier, section 7, sous-section 2) est ainsi modifiée :
2. 1° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 26 est complété par la phrase suivante :
3. « La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;
4. 2° L'article R. 40-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le recours formé par le demandeur n'est pas assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par le code général des impôts. »