Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024602927
Texte parentLEGITEXT000024602881
Référencearticle 11 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, le premier alinéa de l'article R. 2141-10 est complété par la phrase suivante :
2. « La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due. »