Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024602937
Texte parentLEGITEXT000024602881
Référencearticle 16 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 751-5, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « La notification mentionne, s'il y a lieu, que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou de ce que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle. »