Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024602939
Texte parentLEGITEXT000024602881
Référencearticle 17 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 761-1 est ainsi rédigé :
2. « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. »