Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1114 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution pour l'aide juridique n'est pas due. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1114
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024602919
Texte parentLEGITEXT000024602881
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