Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation

Publics concernés : personnels titulaires enseignants, d'éducation et d'orientation affectés dans un établissement, une école ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Objet : préciser les modalités d'attribution, de versement et de reversement de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2011. Notice : le présent décret introduit la possibilité pour les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études de bénéficier de la prime d'entrée dans le métier s'ils sont affectés, à l'issue de cette période de non-activité et dans un délai de trois années à compter de leur titularisation, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le texte précise que la prime d'entrée dans le métier est versée en deux fois et instaure des règles de versement différé en fonction du type de cessation de fonctions, de changement de position ou d'affectation et du moment où ce changement intervient. Il crée une nouvelle règle de reversement dans le cas où cette prime est versée à des agents détachés ou affectés sur un emploi n'ouvrant pas droit au bénéfice de la prime ou qui démissionnent après leur affectation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation,