Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1214 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024615382
Texte parentLEGITEXT000024615375
Référencearticle 3 du décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. A la fin de l'article R.* 423-60, les mots : « et la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés.