Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Publics concernés : professionnels du tourisme, particuliers, collectivités territoriales et Etat. Objet : encadrement de l'installation des hébergements légers de loisirs ; allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains de camping existants ; prise en compte de la suppression de l'obligation de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d'une part, interdit l'installation des « mobil-homes » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et, d'autre part, soumet au droit commun des autorisations d'urbanisme l'installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures à l'entrée en vigueur du décret. Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d'aménager allégé. Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l'urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation. Références : ce texte est pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 443-4, R. 111-32, R. 111-34, R. 111-45, R. 421-23, R. 423-60 et R. 443-8 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 332-1 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 33 et 35 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,