Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. I. - Après l'article R.* 443-2, il est crée un article R.* 443-2-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R.* 443-2-1. - Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 111-45 du code de l'urbanisme, elle comporte :
4. « a) Une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
5. « b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
6. « c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l'environnement. »
7. II. - L'article R.* 443-8 est ainsi modifié :
8. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « qu'après avoir : » sont remplacés par les mots : « qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1. » ;
9. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A créé :