Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par les dispositions suivantes :
2. « Section 3
3. « La qualité nutritionnelle en restauration collective
4. « Art. D. 230-25. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration scolaire, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime : « ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier ; « ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ; « ― la mise à disposition de portions de taille adaptée ; « ― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces. « Un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments. « Art. D. 230-26. - Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs. « Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas. »
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