Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1220 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024616221
Texte parentLEGITEXT000024616210
Référencearticle 3 du décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre II de la première partie (partie réglementaire nouvelle) du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Employeurs non établis en France
4. « Art. D. 1273-9. - Les dispositions des articles D. 1273-1 et D. 1273-3 à D. 1273-8 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du travail : art. D1273-9 Divisions : Chapitre IV : Employeurs non établis en France
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