Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire, notamment son article 5 ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 2 septembre 2011,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000024625816
1. Avant tout recrutement au sein de la réserve civile pénitentiaire, il est procédé à la vérification de l'aptitude physique par un médecin agréé.
2. A l'occasion de cette visite, la capacité à servir dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire est appréciée notamment en évaluant les invalidités dont le candidat reste atteint du fait de maladies ou de blessures contractées ou non en service.
3. Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.
Article 2 LEGIARTI000024625817
1. L'aptitude physique est celle exigée pour toute nomination à un emploi public en application de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000024625819
1. L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
2. En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.
Article 4 LEGIARTI000024625815
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, H. Masse
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