Arrêté du 27 septembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.

TexteArrêté du 27 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024625819

Texte parentLEGITEXT000024625811

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 septembre 2011 (version du 2 octobre 2011)Légifrance →

1. L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.

2. En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.

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