Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2011 au 14 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1231 du 3 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024630080
Texte parentLEGITEXT000024630074
Référencearticle 1 du décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011 (version du 6 octobre 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS, en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement
20,5
19,5
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26
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