Décret n°2011-1240 du 4 octobre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1240 du 4 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024632996
Texte parentLEGITEXT000024632982
Référencearticle 2 du décret n°2011-1240 du 4 octobre 2011 (version du 7 octobre 2011)Légifrance →

1. Les articles 3 à 5, 7-1, 18 et 20-1 à 22 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé peuvent être modifiés par décret.

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