Décret n° 2011-1240 du 4 octobre 2011 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

Publics concernés : le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les pêcheurs professionnels. Objet : adapter les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche maritime aux modifications législatives apportées par l'article 87 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les principales modifications portent sur les dispositions relatives au partage de compétence entre l'autorité administrative et les comités des pêches en matière de réglementation de la pêche, sur la délivrance des autorisations de pêche, sur les moyens mis en œuvre par les organisations de producteurs pour l'utilisation des sous-quotas de capture et d'effort de pêche, mais aussi sur le champ territorial d'application du décret. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application des articles L. 921-2, L. 921-2-2 et L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime, suite aux modifications introduites par l'article 87 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 à L. 921-2-2, L. 921-5 et L. 946-1 à L. 946-7 ;

Vu le décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16 février 1984 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,