1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1240 du 4 octobre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1240 du 4 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024632998
Texte parentLEGITEXT000024632982
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