1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1239 du 4 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024633564
Texte parentLEGITEXT000024633544
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