Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade

Publics concernés : personnes responsables des eaux de baignade, communes. Objet : réglementation relative aux eaux de baignade. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret apporte trois séries de modifications à la réglementation en vigueur : ― il adapte les dispositions réglementaires sur les eaux de baignade aux départements d'outre-mer dont la saison balnéaire débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante ; ― il tire les conséquences réglementaires de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avec, notamment, la création des agences régionales de santé (ARS) qui ont repris les missions des anciennes DRASS et DDASS en ce qui concerne le contrôle de la qualité des eaux de baignade ; ― il répond à la demande de la Commission européenne qui a considéré, le 28 septembre 2010, que les autorités françaises n'avaient pas correctement transposé la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse. Références : les dispositions du code de la santé publique, les dispositions du code de l'environnement et le décret modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-7 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 13 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 1er décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2010 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 octobre 2010 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 octobre 2010 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 6 octobre 2010 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 octobre 2010 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 octobre 2010 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 6 octobre 2010 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 octobre 2010 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 octobre 2010,