Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1249 du 6 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024646169
Texte parentLEGITEXT000024646166
Référencearticle 1 du décret n°2011-1249 du 6 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa du J du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe, art. 23
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