Décret n° 2011-1249 du 6 octobre 2011 modifiant l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Publics concernés : caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Objet : mandat du directeur de la CAMIEG ; possibilité de renouvellement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret supprime le caractère non renouvelable du mandat du directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Il harmonise ainsi les règles applicables à la CAMIEG avec celles en vigueur pour les autres caisses des régimes spéciaux. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu les lettres en date du 18 août 2010 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 mars 2011,