Article 4 LEGIARTI000024646185
A abrogé :
- Arrêté du 18 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le20 septembre 2011
Publié le8 octobre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORETSD1123445A
IdentifiantLEGITEXT000024646174
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6332-7, R. 6332-37, R. 6332-37-1 et R. 6332-37-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011,
Arrête :
Article 6 LEGIARTI000024646189
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
Fait le 20 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 2011).