Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024646185
Texte parentLEGITEXT000024646174
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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