1. En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 20 septembre 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2011 au 21 mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024646181
Texte parentLEGITEXT000024646174
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