Arrêté du 20 septembre 2011 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2011 au 21 mars 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024646183

Texte parentLEGITEXT000024646174

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 septembre 2011 (version du 9 octobre 2011)Légifrance →

1. L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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