Décret n°2011-1255 du 7 octobre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1255 du 7 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024646406
Texte parentLEGITEXT000024646398
Référencearticle 1 du décret n°2011-1255 du 7 octobre 2011 (version du 10 octobre 2011)Légifrance →

1. Les adjonctions et modifications apportées à l'article R. * 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.

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