Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : établissements de crédit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Objet : comptes et plans d'épargne-logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise les conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour les nouveaux plans, les conditions d'attribution des prêts d'épargne-logement, de la prime d'épargne ainsi que les modalités de rémunération de l'épargne-logement. Ces conditions et modalités sont identiques à celles qui prévalent en métropole. Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 315-9, R. 315-34, R. 315-39 et R. 315-40 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Les adjonctions et modifications apportées à l'article R. * 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.
1. I.-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001
4. Art. 2
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2011).