Référencearticle 2 du décret n°2011-1255 du 7 octobre 2011 (version du 10 octobre 2011)Légifrance →
1. I.-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001
4. Art. 2
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