Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1257 du 10 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024656183
Texte parentLEGITEXT000024656176
Référencearticle 2 du décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 11° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 11° Programme d'actions national et programmes d'actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus par le IV de l'article R. 211-80 ; ».
3. II.-L'article R. 122-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
4. a) Au 1° du II, après les mots : « mentionnés aux 6°, 7°, » sont ajoutés les mots : « 11° en ce qui concerne le programme d'actions national, » ;
5. b) Au 2° du II, après les mots : « documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, » sont ajoutés les mots : « 11° en ce qui concerne les programmes d'actions régionaux, ».