Article 1 LEGIARTI000024656181
A abrogé :
A modifié :
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2011
NatureDécret
Signé le10 octobre 2011
Publié le11 octobre 2011
Articles4 articles en vigueur
NORDEVL1114005D
IdentifiantLEGITEXT000024656176
Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles. Objet : mise en œuvre de programmes destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les programmes d'actions départementaux demeureront applicables, après l'adoption du programme d'actions national, jusqu'au 30 juin 2013 et resteront soumis, jusqu'à cette date, aux règles en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret. S'appliqueront en revanche dès l'adoption du programme d'actions national celles de ses dispositions qui seraient plus contraignantes que celles contenues dans les programmes d'actions départementaux ainsi que celles relatives à la limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation. Notice : les programmes d'actions visant à lutter contre la pollution par les nitrates comportent des mesures destinées à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, dans l'objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux. Le décret a pour objet de remplacer les actuels programmes d'actions départementaux par un programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux. Un groupe régional d'expertise « nitrates » est créé pour proposer les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures du programme d'actions national. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 juin 2011 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 8 avril et 13 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024656183
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000027912206
1. A compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement et jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014, les programmes d'actions départementaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables et régis par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au présent décret à l'exception des dispositions prises en application du 2° du IV de l'article R. 211-81 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
2. Dans le cas où des dispositions du programme d'actions national sont plus contraignantes que celles des programmes d'actions départementaux, les dispositions plus contraignantes du programme d'actions national s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté précité.
Article 4 LEGIARTI000024656185
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 108 · application
code de l'environnement
Cité par 6 textes
Code de l'environnement - art. R211-81-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2011).