1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1257 du 10 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024656185
Texte parentLEGITEXT000024656176
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