Article 1 LEGIARTI000024660354
A modifié :
A créé :
- Code de commerce
Divisions : ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) ; Art. Annexe I
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2011
Publié le12 octobre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1124518A
IdentifiantLEGITEXT000024660349
Publics concernés : personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts (régime fiscal de la micro-entreprise). Objet : présentation d'un modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine. Ce relevé d'actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l'affectation d'un patrimoine à leur activité professionnelle. Références : le code de commerce modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-13, L. 526-14 et R. 526-10-1,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024660360
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2011).