Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial. Objet : définir les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément au II de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la valeur locative de chaque local professionnel est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété. Le second alinéa du même II précise que ces propriétés sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Le décret a pour objet de définir les sous-groupes et les catégories des locaux à usage commercial ou professionnel. Références : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les dispositions du présent texte peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le II de son article 34 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024660404
A abrogé :
- Décret n°90-1091 du 4 décembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Divisions : Annexes ; GROUPE I : IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX À CARACTÈRE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I (Maisons individuelles) et sous-groupe II (Appartements) CRITÈRES À CONSIDÉRER 1. Caractère architectural de l'immeuble CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE DE LOCAUX 1re catégorie : Nettement somptueux ; Art. ANNEXE I ; GROUPE I : IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX À CARACTÈRE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe III (Dépendances ordinaires) et du sous-groupe IV (Dépendances d'agrément) ; Art. ANNEXE II ; GROUPE II : IMMEUBLES D'HABITATION À CARACTÈRE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I (Maisons individuelles à caractère social) et du sous-groupe II (Appartements à caractère social) ; Art. ANNEXE III ; Classification, par catégorie, des immeubles à usage professionnel et des biens divers ; Art. ANNEXE IV
Fait le 10 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (M)
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