Arrêté du 10 octobre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2011.

TexteArrêté du 10 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024663772

Texte parentLEGITEXT000024663767

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 2011 (version du 14 octobre 2011)Légifrance →

1. Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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