1. Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation mentionnées au 4° de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 20 septembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 20 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024667440
Texte parentLEGITEXT000024667428
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