Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-51 et L. 6331-53 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011,
Arrête :
1. Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6332-64 du code du travail ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.
1. Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés mentionnées au 3 de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.
1. Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation mentionnées au 4° de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil mentionnées à l'article 2.
1. L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.
1. Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
1. a abrogé les dispositions suivantes :
2. Arrêté du 30 mai 2011, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2011).