Arrêté du 20 septembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 20 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024667441

Texte parentLEGITEXT000024667428

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 septembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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