Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000024670038
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 1 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section I du chapitre Ier du livre II de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré avant l'article 376 bis un article 376-0 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 376-0 bis.-Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 376-0 bis
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