Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modalités de recouvrement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois l'article 9 et le II de l'article 14 ne seront applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôts directs qu'à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par décret et au plus tard le 31 décembre 2012. Par ailleurs, pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas encore créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques aux articles 10 à 13 sont exercées par le directeur des services fiscaux ou le trésorier-payeur général selon la nature des impôts dont la perception leur incombe. Notice : ce décret met en œuvre les procédures introduites par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 notamment en matière de relance des défaillants de paiement. Il harmonise les procédures utilisées en matière de mise en cause des codébiteurs, de contentieux des oppositions à poursuite et de vente des biens meubles saisis. Par ailleurs, il procède à l'actualisation des dénominations des autorités et des services compétents à la suite de la création de la direction générale des finances publiques. Références : le présent décret met en œuvre l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 et les articles 396 ter A et 410 de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, L. 274, R.* 256-1, R.* 256-2, R.* 256-3, R.* 256-6, R.* 260 A-1, R.* 281-1 et R.* 283-1, ainsi que ses articles L. 257-0 A et L. 257-0 B, dans leur rédaction résultant du 4° du A du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,