Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000024670040
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 2 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et second alinéas de l'article 396 ter A de la même annexe, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 396 ter A
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