Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 385 et 386 de la même annexesont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 385, art. 386
Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000024670044
Texte parentLEGITEXT000024670024
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