Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024670048
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 6 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 256-2 du même livreest complété par les mots : « à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts ».