Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024670052
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 8 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article R. * 256-6 du même livre, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « compétent de la direction générale des finances publiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*256-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024670052, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.