Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024670058
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 11 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. * 281-1 du même livre est ainsi modifié :

2. 1° Le a est ainsi rédigé :

3. « a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; »

4. 2° Le c devient le b.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*281-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024670058, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.