Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024670046
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 5 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 256-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».