Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024670060
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 12 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 281-3 du même livre, il est inséré un article R. * 281-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 281-3-1.-La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification :
3. « a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
4. « b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ;
5. « c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. »